Accord de traitement des données

DPA standard | wise-doctor.com | Version 1.0 | Date d'entrée en vigueur : 9 novembre 2026

Le présent accord de traitement des données (le « DPA ») fait partie des conditions d'utilisation (les « Conditions ») et y est incorporé par référence. Il est conclu entre Wise Doctor SARL (associé unique), immatriculée au registre du commerce de Baabda sous le n° 2075408, Zalka – rue Rolex – immeuble Sainte-Rita, 1er étage, Liban (« Wise Doctor » ou le « Sous-traitant »), et le professionnel de santé, la clinique ou tout autre client qui accepte les Conditions (le « Prestataire » ou le « Responsable du traitement »). Il s'applique à compter de la date à laquelle le Prestataire accepte les Conditions, cette acceptation valant acceptation et signature du présent DPA, y compris des clauses contractuelles types lorsqu'elles s'appliquent. Wise Doctor et le Prestataire sont chacun une « partie ».

Les Prestataires qui ont conclu avec Wise Doctor un accord de traitement des données négocié séparément sont régis par cet accord et non par le présent DPA.

1. Définitions

1.1 « Droit applicable à la protection des données » désigne le RGPD (règlement (UE) 2016/679) et toute loi nationale qui le met en œuvre ou le complète, dans la mesure où ils s'appliquent au Responsable du traitement ou au traitement, ainsi que toute autre loi de protection des données applicable au traitement, notamment la loi libanaise n° 81 du 10 octobre 2018 relative aux transactions électroniques et aux données à caractère personnel et ses textes d'application, la loi n° 288 de 1994 relative à la déontologie médicale et la loi n° 574 de 2004 relative aux droits des patients et au consentement éclairé. Les termes « données personnelles », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « autorité de contrôle » et « violation de données personnelles » ont le sens que leur donne le RGPD. « Données personnelles du client » désigne les données personnelles, y compris de santé, traitées par Wise Doctor pour le compte du Responsable du traitement en application des Conditions. « Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers auquel Wise Doctor recourt pour traiter des Données personnelles du client. « CCT » désigne les clauses contractuelles types annexées à la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission. « Transfert restreint » désigne un transfert de Données personnelles du client soumises au RGPD vers un pays situé hors de l'Espace économique européen et non couvert par une décision d'adéquation.

2. Champ, rôles et ordre de priorité

2.1 Le Responsable du traitement est responsable du traitement et Wise Doctor est sous-traitant des Données personnelles du client. L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données personnelles et les catégories de personnes concernées figurent à l'annexe I. Lorsque Wise Doctor traite des données personnelles de titulaires de compte pour ses propres finalités (par exemple la facturation et la sécurité), elle agit en tant que responsable du traitement distinct, comme décrit dans la politique de confidentialité, et le présent DPA ne s'applique pas à ce traitement.

2.2 Le Responsable du traitement s'assure qu'il dispose d'une base légale (y compris une condition de l'art. 9(2) RGPD pour les données de santé), qu'il a fourni toutes les informations et obtenu tous les consentements requis pour le traitement et pour le traitement réalisé par Wise Doctor pour son compte, et que ses instructions sont conformes au Droit applicable à la protection des données.

2.3 En cas de conflit, l'ordre de priorité est le suivant : (a) les CCT (lorsqu'elles s'appliquent) ; (b) le présent DPA ; (c) les Conditions et la politique de confidentialité.

3. Obligations de Wise Doctor en tant que sous-traitant

3.1 Instructions. Wise Doctor ne traite les Données personnelles du client que sur instruction documentée du Responsable du traitement, à savoir les Conditions, le présent DPA et la configuration et l'utilisation de la Plateforme par le Responsable du traitement, sauf obligation légale contraire, auquel cas Wise Doctor en informe préalablement le Responsable du traitement, sauf si la loi l'interdit. Wise Doctor informe le Responsable du traitement si, selon elle, une instruction enfreint le Droit applicable à la protection des données.

3.2 Confidentialité. Wise Doctor veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles du client soient soumises à une obligation de confidentialité (contractuelle ou légale) et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à l'exécution des services.

3.3 Sécurité. Wise Doctor met en œuvre et maintient les mesures techniques et organisationnelles de l'annexe II, adaptées au risque et tenant compte de la sensibilité des données de santé (art. 32 RGPD). Wise Doctor peut faire évoluer ces mesures sans réduire de manière significative le niveau global de protection.

3.4 Fonctions d'IA. Wise Doctor ne traite les Données personnelles du client au moyen des fonctions d'IA que pour fournir la fonctionnalité demandée par le Responsable du traitement. Les identifiants directs (noms, coordonnées, numéros d'identification) sont retirés ou remplacés avant tout envoi d'un texte à un fournisseur de modèle d'IA, et une conservation nulle est exigée à chaque requête. Wise Doctor n'utilise pas les Données personnelles du client pour entraîner ou améliorer des modèles mis à disposition d'autres clients ou de tiers, et impose aux fournisseurs de modèles d'IA agissant comme Sous-traitants ultérieurs de ne pas conserver les Données personnelles du client pour leurs propres finalités ni pour l'entraînement de modèles. Les résultats de l'IA constituent uniquement une aide à la décision et restent soumis à l'examen du clinicien traitant.

3.5 Registre. Wise Doctor tient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable du traitement, comme l'exige l'art. 30(2) RGPD.

3.6 Secret médical et traçabilité. Wise Doctor traite les Données personnelles du client comme couvertes par le secret médical. Chaque accès à un dossier médical est journalisé ; l'accès d'urgence (« bris de glace ») est journalisé et notifié au patient ; les notes médicales ne sont jamais écrasées mais amendées. Wise Doctor n'utilise pas les Données personnelles du client à des fins publicitaires : les contenus sponsorisés ne sont jamais affichés dans les écrans cliniques ni choisis à partir de données de santé.

4. Sous-traitants ultérieurs

4.1 Le Responsable du traitement donne à Wise Doctor une autorisation générale de recourir à des Sous-traitants ultérieurs, y compris ceux listés à l'annexe III. Wise Doctor impose à chaque Sous-traitant ultérieur, par contrat écrit, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent DPA et reste responsable envers le Responsable du traitement de leur exécution.

4.2 Wise Doctor informe le Responsable du traitement au moins 30 jours à l'avance (par email, via la Plateforme ou la page des sous-traitants) de tout ajout ou remplacement envisagé. Le Responsable du traitement peut s'y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données dans un délai de 15 jours à compter de la notification ; les parties en discutent alors de bonne foi et, à défaut de solution, le Responsable du traitement peut résilier le service concerné et obtenir le remboursement au prorata des sommes payées d'avance pour ce service.

5. Droits des personnes concernées

5.1 Compte tenu de la nature du traitement, Wise Doctor aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). La Plateforme fournit des outils en libre-service à cet effet.

5.2 Si Wise Doctor reçoit directement d'une personne concernée une demande portant sur des Données personnelles du client, elle n'y répond pas, sauf pour orienter la personne vers le Responsable du traitement, et en informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais.

6. Violation de données personnelles

6.1 Wise Doctor notifie au Responsable du traitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles touchant des Données personnelles du client, et lui fournit les informations raisonnablement disponibles pour lui permettre de remplir ses obligations de notification (art. 33 et 34 RGPD) : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, conséquences probables et mesures prises ou envisagées. Wise Doctor prend des mesures raisonnables pour contenir la violation, y remédier et coopérer avec le Responsable du traitement. La notification ne vaut pas reconnaissance de faute ou de responsabilité.

7. Assistance, audits et information

7.1 Wise Doctor apporte une assistance raisonnable pour les analyses d'impact relatives à la protection des données et la consultation préalable des autorités de contrôle lorsqu'elles sont requises (art. 35 et 36 RGPD), compte tenu des informations dont elle dispose.

7.2 Wise Doctor met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA, y compris sa documentation de sécurité en vigueur et, le cas échéant, des rapports d'audit indépendants ou certifications. Si cela ne suffit pas, le Responsable du traitement peut, au plus une fois par an (ou après une violation de données personnelles), moyennant un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrables, sous obligation de confidentialité et sans perturber l'exploitation ni compromettre les données d'autres clients, réaliser un audit lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret. Chaque partie supporte ses propres frais, sauf si l'audit révèle une non-conformité significative.

8. Transferts internationaux et clauses contractuelles types

8.1 Le Responsable du traitement autorise le transfert et le traitement des Données personnelles du client dans les pays où Wise Doctor et ses Sous-traitants ultérieurs opèrent, tels que listés à l'annexe III, sous réserve du présent article.

8.2 Lorsque le RGPD s'applique au traitement du Responsable du traitement et que le transfert à Wise Doctor constitue un Transfert restreint, les parties concluent par les présentes les CCT, module deux (responsable du traitement vers sous-traitant), incorporées au présent DPA par référence et complétées comme indiqué à l'annexe IV, le Responsable du traitement étant « exportateur de données » et Wise Doctor « importateur de données ». Les annexes du présent DPA tiennent lieu d'annexes I.A à I.C, II et III des CCT.

8.3 Les transferts ultérieurs vers des Sous-traitants ultérieurs situés hors de l'EEE sont réalisés au titre des CCT, module trois (sous-traitant vers sous-traitant), ou de tout autre mécanisme de transfert valable conclu entre Wise Doctor et le Sous-traitant ultérieur.

8.4 Lorsque le Responsable du traitement n'est pas soumis au RGPD, les CCT ne s'appliquent pas et le présent DPA tient lieu d'accord de traitement des données au sens du Droit applicable à la protection des données. Si un mécanisme de transfert est invalidé ou remplacé, les parties coopèrent pour adopter une solution alternative. Si la Commission européenne adopte ou approuve des clauses nouvelles ou modifiées applicables aux parties, celles-ci remplacent les CCT à compter de leur date d'application.

9. Restitution et suppression

9.1 À la cessation ou à l'expiration des services, et au choix du Responsable du traitement, Wise Doctor met les Données personnelles du client à disposition pour export pendant 30 jours, puis les supprime ou les restitue, et supprime les copies existantes sous 90 jours, sauf si la loi impose leur conservation, auquel cas Wise Doctor les protège et ne les traite qu'à cette fin. Sur demande écrite, Wise Doctor confirme la suppression par écrit. Les sauvegardes sont écrasées dans le cours normal des opérations sous 30 jours.

10. Responsabilité, durée et droit applicable

10.1 La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA est soumise aux exclusions et limitations des Conditions (article 14), dans la mesure permise par le Droit applicable à la protection des données. Rien dans le présent DPA ne limite la responsabilité envers les personnes concernées au titre des CCT ou du RGPD, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

10.2 Le présent DPA reste en vigueur tant que Wise Doctor traite des Données personnelles du client. Wise Doctor peut le modifier moyennant un préavis de 30 jours pour tenir compte d'évolutions de la loi ou des services, sans réduire de manière significative la protection ; les CCT ne peuvent être modifiées que dans la mesure où elles le permettent.

10.3 Sous réserve des CCT (régies par le droit et les juridictions indiqués à l'annexe IV), le présent DPA est régi par le droit libanais et les stipulations de règlement des litiges de l'article 17 des Conditions s'appliquent.

Annexe I – Description du traitement

Annexe II – Mesures techniques et organisationnelles

Annexe III – Sous-traitants ultérieurs autorisés

La liste à jour est tenue sur https://www.wise-doctor.com/legal/subprocessors. Sous-traitants ultérieurs autorisés à la date d'entrée en vigueur :

Annexe IV – Précisions sur les clauses contractuelles types (module deux)